1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au site prevot.ch et l'utilisation du service Prévôt, accessible sur audit.prevot.ch (ci-après « le Service »). Le Service rapproche la facture maître, les folios et les justificatifs d'un séjour de groupe, ou les tickets de caisse et le relevé bancaire d'un artisan, et produit un rapport signalant les écarts constatés.
Toute utilisation du Service emporte acceptation des présentes conditions, de la politique de confidentialité et des mentions légales.
2. Phase bêta
Le Service est diffusé en bêta privée. Il peut comporter des erreurs, évoluer sans préavis, être interrompu ou voir certaines fonctions retirées. L'accès est accordé individuellement, pour une adresse e-mail déterminée, et peut être révoqué à tout moment.
En phase bêta, le Service ne doit pas être utilisé comme unique moyen de contrôle avant un paiement significatif sans relecture humaine.
3. Accès et identifiants
L'accès est nominatif. Vous vous engagez à ne pas le partager et à signaler sans délai tout usage non autorisé. L'authentification repose sur un code envoyé à l'adresse e-mail autorisée ; vous êtes responsable de la sécurité de cette messagerie.
4. Vos engagements
En déposant un dossier, vous déclarez et garantissez :
- disposer du droit de traiter les documents déposés et d'en confier le traitement à un prestataire, y compris lorsqu'ils contiennent des données personnelles de tiers ;
- avoir informé, le cas échéant, les personnes concernées et disposer d'une base légale valable ;
- ne déposer aucune donnée sensible au sens de l'art. 5 let. c LPD ou de l'art. 9 RGPD (santé, convictions religieuses, opinions politiques, orientation sexuelle, données biométriques ou génétiques) qui ne serait pas strictement nécessaire au contrôle ;
- ne pas déposer de contenu illicite, ni tenter de contourner les protections du Service, d'en extraire massivement les données ou d'en perturber le fonctionnement ;
- indiquer une adresse e-mail dont vous avez la maîtrise pour la réception du rapport.
Vous demeurez responsable du traitement de ces documents. Prévôt agit comme sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
5. Nature du rapport
Le rapport est une aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal, ni un rapport de révision, ni une attestation opposable à un tiers. Chaque ligne signalée renvoie à la pièce qui la fonde afin que vous puissiez la vérifier. La décision de contester, de payer ou de transmettre relève de vous.
La lecture des pièces scannées est réalisée par un modèle d'intelligence artificielle et peut comporter des erreurs de lecture. La comparaison des montants est effectuée par des règles fixes et reproductibles.
6. Limites techniques
- Taille maximale par fichier déposé : 60 Mo.
- Plafond de pages scannées lues par dossier : 250 pages. Au-delà, le dossier est refusé avant toute lecture, et rien n'est facturé.
- Formats acceptés — module Hôtelier : un fichier
.zip. Module Artisan : un fichier.zipcontenant les tickets et le relevé bancaire (CSV ou camt.053). Le relevé bancaire en PDF n'est pas lu en bêta.
7. Prix et facturation
Le service est gratuit pendant la bêta privée. Aucun tarif n'est fixé à ce jour. Un éventuel tarif sera communiqué par e-mail avant toute facturation et ne s'appliquera qu'avec votre accord.
Toute évolution tarifaire sera communiquée par e-mail avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas aux contrôles déjà lancés.
8. Droit de rétractation
Pour les utilisateurs professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
Pour un consommateur résidant dans l'Union européenne, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique en principe aux contrats conclus à distance. En demandant l'exécution immédiate d'un contrôle, vous acceptez que la prestation commence avant l'expiration de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'art. 16 let. a de la directive 2011/83/UE.
9. Disponibilité
Aucune garantie de disponibilité n'est donnée pendant la bêta. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en principe avec information préalable lorsque les circonstances le permettent.
10. Responsabilité
Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de l'éditeur est engagée uniquement en cas de faute grave ou de dol, et se limite au dommage direct et prévisible. Sont exclus notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de données et tout dommage indirect.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en raison d'une décision de paiement ou de contestation prise sur la base d'un rapport, ni en cas de documents incomplets, illisibles ou erronés fournis par l'utilisateur.
Demeurent réservées les dispositions impératives, notamment la responsabilité pour atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, et les règles protectrices des consommateurs qui ne peuvent être écartées par contrat.
11. Propriété intellectuelle
L'éditeur conserve tous les droits sur le Service, son code, sa méthode et son interface. Vous conservez l'intégralité des droits sur les documents que vous déposez et sur les rapports produits à partir de ceux-ci. Aucun droit d'usage de vos documents à d'autres fins que l'exécution du contrôle demandé n'est concédé à l'éditeur.
12. Durée et fin
L'accès est accordé sans durée déterminée et peut être résilié en tout temps par l'une ou l'autre partie, sans motif, par simple courriel. L'éditeur peut suspendre immédiatement un accès en cas de manquement aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du Service.
13. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment du dépôt. Toute modification substantielle sera annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est Genève, Suisse. Cette clause ne prive pas un consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence, ni de la possibilité d'agir devant les tribunaux de ce pays.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : audit@prevot.ch.